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7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Saint-Paul (974), sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’une loi ou d’un règlement particulier.
8. Modifications des CGU
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Dernière mise à jour : 21/10/2025